ART. 14	N°1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1089
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 25 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de troubler oudégrader un moyen de transport a des conséquences directes surles usagers. Qu’il s’agisse de simples retards à l’arrêt pur etsimple de la ligne (métro, réseau ferré...), en passant par desincidents plus graves (immobilisation d’un train en pleinecanicule), il est inacceptable d’offrir la possibilité d’échapper àl’action publique en payant une simple amende. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement supprime ce dispositif prévu au sein de la LOPMI.