ART. 3	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1092
présenté par
M. Boudié
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« dans le cadre de laprocédure d’enregistrement préalable définie à »,
les mots :
« en applicationde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.