ART. 6	N°1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1093
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« à l’exception des faitsqualifiables de délit ou de crime, pour lesquels l’usager seradirigé vers une prise de déposition physique, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« , dans les cas d’atteinteaux biens ou d’atteinte aux personnes et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que ledépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, ne soitautorisé que pour les infractions les moins graves.
Porter plainte pour un délit ou uncrime est une situation éprouvante pour les usagers, qui font faceà des situations lourdes et potentiellement traumatisantes. Celanécessite un accompagnement humain.
Par ailleurs, la dématérialisation des files d’attentes n’assurepas une meilleure efficacité dansla prise en charge des usagers. Atitre d’exemple, dans les préfectures, la dématérialisation desrendez-vous ayant attrait aux titres de séjour, a plutôt contribuéà dissimuler le manque de personnel.