APRÈS ART. 16	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1094
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la formation des forces del’ordre, en éclairant notamment les besoins, les volumes horairesaccordés et les éventuelles lacunes quant à la médiation sansviolence et la prise en charge des usagers victimes de violencesexistes et sexuelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En septembre 2020, le livre “flic”de Valentin Gendrot révélait les défaillances du cursus deformation des forces de l’ordre, notamment le peu de cas porté à laprise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Lelivre soulignait également l’absence de formation à la médiationpacifique entre les forces de l’ordre et les usagers.
Etant entendu que la formation des forces de l’ordre s’établitpar voie réglementaire, ce rapport pourra nourrir la réflexion envue d’aboutir à des ajustements des cursus de formation.