ART. 7 BIS	N°1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1096
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article parles treize alinéas suivants :
« 3° Au second alinéa desarticles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2, laréférence : « L. 233‑1, » estsupprimée ;
« 4° L’articleL. 243‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le I de l’articleL. 233‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sarédaction résultant de la loi n° du  d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur. » » ;
« 5° L’articleL. 244‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le I de l’articleL. 233‑1 est applicable en Polynésie française dans sarédaction résultant de la loi n° du  d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur. » » ;
« 6° L’articleL. 245‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le I de l’articleL. 233‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sarédaction résultant de la loi n° du  d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur. » » ;
« 7° Après le premieralinéa de l’article L. 243‑3, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « L’articleL. 236‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sarédaction résultant de la loi n° du   d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur. » » ;
« 8° Après le premieralinéa de l’article L. 244‑3, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « L’articleL. 236‑1 est applicable en Polynésie française dans sarédaction résultant de la loi n° du   d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur. » » ;
« 9° Après le premieralinéa de l’article L. 245‑3, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « L’articleL. 236‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sarédaction résultant de la loi n° du   d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.