ART. PREMIER	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1098
présenté par
Mme Josso, M. Bru, M. Cosson, M. Mendes, M. Martineau, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Mandon et M. Lecamp
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 210par la phrase suivante :
« Par ailleurs, lerapprochement des polices municipales entre communes et leurintercommunalisation au sein des établissements publics decoopération intercommunaux seront également favorisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, le codede la sécurité intérieure impose une délibération concordante desorganes délibérant des établissements publics intercommunaux àfiscalité propre et une majorité qualifiée de conseils municipauxou une majorité absolue des conseils municipaux représentant auminimum les deux tiers des administrés afin de prendre la décisiond’intercommunaliser une police municipale. Une majorité qu’il estsouvent difficile d’atteindre.
En l’espèce, il apparaît que la mutualisation des policesmunicipales au sein des EPCI permettrait de réaliser des économiesd’échelle, de disposer de plus de moyens financiers, de couvrir desterritoires plus vastes, de soulager les forces de sécurité desterritoires ruraux et d’améliorer la coordination de la luttecontre l’insécurité.
Dans nombre de cas, le bassin de vie d’un territoire s’organiseavec une ville centre entourée de communes plus petites etincapables de financer les coûts de l’entretien d’une policemunicipale.
Aussi le présent amendement vise-il à fixer comme objectif auministère de l’Intérieur le rapprochement des polices municipaleset leur intercommunalisation.