ART. PREMIER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 241 par lesdeux phrases suivantes :
« Pour répondre aux besoinsimmobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine,et sur les crédits actuellement affectés à la création de 5900logements destinés à accueillir les demandeurs d’asile, leGouvernement s’engage, d’ici 2027, à créer le tiers de ces placessous la forme de nouvelles places de rétention administrative afinde faciliter l’expulsion des clandestins faisant l’objet d’uneobligation de quitter le territoire. Enfin, face au manque deplaces dans les centres de rétention administratif, le Gouvernementfavorisera le placement sous bracelet électronique de surveillanceadministrative des clandestins et leur assignation àrésidence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement principal. 
Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter leterritoire français sont prononcées, mais plus de 94 % de cesdécisions ne sont pas exécutées. 
Au fil des années, la clandestinité s’amplifie quand elle neconduit pas à des drames, et l’impunité prospère à cause desdécisions de justice non-exécutées. Cette immobilisme coupable estirresponsable autant que dangereuse. La France compte 1859places de rétention administrative quand près de 750 000clandestins ont reçu une obligation de quitter le territoire. Faceà cette explosion, et en complément de l’amendement du Député EricCIOTTI voté en commission, il devient urgent et impératif de réagiren créant encore plus de nouvelles places dans nos centres derétention administratif saturés. 
Tel est le sens de cet amendement qui propose de créer 2000places de rétention sur les crédits affectés à la constructiondes 5900 logements destinés aux demandeurs d’asile, maiségalement, en l’absence de places disponibles, de recourir auplacement sous bracelet électronique de surveillance administrativedes clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter leterritoire plutôt que de les relâcher dans la nature sans suivi.Faciliter l’expulsion des clandestins plutôt que de favoriserl’accueil des demandeurs d’asile, voici le choix pragmatique quecet amendement vous demande de faire.