ART. 4	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1101
présenté par
M. Boudié
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« assurantielle »,
les mots :
« d’un contratd’assurance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.