ART. 4 BIS B	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1102
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 4 BIS B
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Au1° de l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale, lesmots : « à caractère personnel mis en œuvre parl’État » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.