ART. 4 BIS	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1103
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 4 BIS
I. - À l’alinéa 5,supprimer le mot :
« mêmes ».
II. - En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.