ART. PREMIER	N°1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1106
présenté par
M. Blairy
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de la deuxième phrase del’alinéa 141, supprimer les mots :
« et externalisées lorsqueleur exercice peut être assuré par d’autres que les policiers oules gendarmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A terme il existe un véritablerisque que la garde de bâtiments officiels soit assurée par dessociétés privées qui n’auront pas les mêmes standards deprofessionnalisme ni le même sens du service public de  p. Ces périodes de garde permettentnotamment aux effectifs de la Police nationale et aux personnels dela Gendarmerie Nationale de bénéficier d’un rythme de servicerégulier, permettant repos et entraînement, qui plus est accompagnées lors de déplacements horsgarnison d’une compensation financière souvent bienvenue pour euxet leurs famille. L’emploi des personnels à la garde des bâtimentsofficiels doit être compensée par une hausse d’effectifs.