ART. 14	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1109
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 58, insérer lesdeux alinéas suivants :
« V bis. – L’article L. 3421‑1 ducode de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3421‑1. – L’usageillicite de l’une des substances ou plantes classées commestupéfiants est puni par le versement d’une amende forfaitaired’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaireminorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitairemajorée est de 450 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli à ladiminution du montant de l’amende forfaitaire pour usage destupéfiant supprime la peine d’emprisonnement etl’amende prévues par l’article dans sa rédactionactuelle et fait de l’amende forfaitaire la seule sanctionpossible pour cette infraction. Il s’agit de faire un premier pasvers une approche moins répressive de la problématique de laconsommation de drogue, en attendant une réforme sur le modèle dece qu’a fait le Portugal dans les années 2000.