ART. PREMIER	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 241,insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre aux besoinsimmobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine,et sur les crédits actuellement affectés à la construction de 5900logements destinés à accueillir les demandeurs d’asile, leGouvernement s’engage, d’ici 2027, à affecter le tiers de cesmoyens financiers à la création de nouvelles places derétention administrative pour faciliter l’expulsion des clandestinsfaisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Enfin,face au manque de places dans les centres de rétentionadministratif, le Gouvernement favorisera le placement sousbracelet électronique de surveillance administrative desclandestins et leur assignation à résidence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repliredactionnel. 
Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter leterritoire français sont prononcées, mais plus de 94 % de cesdécisions ne sont pas exécutées. 
Au fil des années, la clandestinité s’amplifie quand elle neconduit pas à des drames, et l’impunité prospère à cause desdécisions de justice non-exécutées. Cette immobilisme coupable estirresponsable autant que dangereuse. La France compte 1859places de rétention administrative quand près de 750 000clandestins ont reçu une obligation de quitter le territoire. Faceà cette explosion, et en complément de l’amendement du Député EricCIOTTI voté en commission, il devient urgent et impératif de réagiren créant encore plus de nouvelles places dans nos centres derétention administratif saturés. 
Tel est le sens de cet amendement qui propose de créer 2000places de rétention sur les crédits affectés à la constructiondes 5900 logements destinés aux demandeurs d’asile, maiségalement, en l’absence de places disponibles, de recourir auplacement sous bracelet électronique de surveillance administrativedes clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter leterritoire plutôt que de les relâcher dans la nature sans suivi.Faciliter l’expulsion des clandestins plutôt que de favoriserl’accueil des demandeurs d’asile, voici le choix pragmatique quecet amendement vous demande de faire.