ART. 15	N°1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1110
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 15
À la dernière phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« y est mis fin »,
les mots :
« est mis fin à lamesure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.