ART. PREMIER	N°1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1111
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 203, insérerles deux alinéas suivants :
« Un rapport détaillé estremis par le Gouvernement au Parlement avant le 1erseptembre 2023 sur les suites données en matière de sanction auxcas de violences et brimades injustifiées commis par les forces del’ordre sur l’ensemble du territoire national, notamment concernantles personnes âgées de moins de 30 ans.
« Ce rapport indique desmesures concrètes pour améliorer la juste attitude des autoritésface à ces écarts de conduite et susceptibles d’éviter lareproduction d’événements de cette nature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrestation humiliante et filméede 151 jeunes de Mantes-la-Jolie le 6 décembre 2018 est un échec denos forces de maintien de l’ordre et n’a entraîné aucune remise encause de la doctrine en la matière. Les conditions de l’arrestationtout comme le tournage d’une vidéo diffusée sur les réseaux sociauxsont d’une grande gravité. Les événements de cette nature créent unfossé important entre la population française, et notamment sajeunesse, et nos forces de l’ordre. La réaction insuffisante del’IGPN, sur cette affaire en particulier comme de façon générale,doit nous inciter à l’action. Cet amendement demande donc auGouvernement de produire un rapport sur les sanctions en cas deviolences policières et de proposer des solutions concrètes afin deles prévenir.