ART. 13	N°1113 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1113 (Rect)
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 13
À l’alinéa 9, substituer aumot :
« du »,
les mots :
« délivrées par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.