ART. 4	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1114
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« quarante-huit », 
le mot :
« soixante-douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’indemnisation desdommages causés par une cyberattaque est essentielle. 
Comme voté en commission des lois, l’indemnisation estconditionnée à une plainte, et non plus une pré-plainte, au plustard 48 heures après la constatation de l’infraction. Ce délai nesemble cependant toujours pas suffisant. 
Cet amendement propose ainsi de le porter de 48 à 72 heures,après la constatation de l’incident, pour permettre aux entreprisesou institutions concernées de pouvoir fournir l’ensemble deséléments permettant aux services de police ou de gendarmerie dequalifier la plainte. Les entités concernées auront donc 72 heurespour porter plainte à partir de la constatation de l’attaque contreles 24 heures qui avaient été adoptées par le Sénat et les 48heures adoptées en commission. 
Ce délai semble plus réaliste et permet ainsi d’effectuer lesdémarches obligatoires : notification de violation de donnéespersonnelles auprès de l’autorité de contrôle, notificationd’atteinte à des données de santé auprès de l’ARS, notificationauprès de l’ANSSI. L’objectif étant d’avoir une cohérence entre lesnotifications aux autorités de contrôle et les éléments deplainte.
La plainte est le point d’entrée pour saisir l’assurancecyber ; cette dernière demandera une copie de cette plainte aumoment de l’ouverture du « sinistre cyber », spécifiantles atteintes constatées en première intention, qui serviront sansdoute de base au calcul de l’indemnisation.