ART. 6	N°1118 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1118 (Rect)
présenté par
M. Boudié
------------
ARTICLE 6
Après le mot :
”à”,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« une nouvelle audition sansrecourir à un moyen de télécommunication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciserl’encadrement du recours à la plainte par visioconférence enprécisant que la nouvelle audition à laquelle il peut s’avérernécessaire de procéder après une visio-plainte est une auditionréalisée « sans recourir un moyen detélécommunication ».
La visio-plainte est déjà enelle-même une audition. Si l’on souhaite cependant s’assurer que lavictime, quand les circonstances l’imposent, sera à nouveauentendue, mais cette fois en présentiel, il convient de l’indiquerclairement.