ART. PREMIER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 147 par laphrase suivante :
« Afin d’assurer la continuitéimmédiate de l’action judiciaire sur l’ensemble du territoirenational, la portée de l’habilitation et la compétence desofficiers de police judiciaire délivrées par les procureursgénéraux près la cour d’appel dans le ressort de laquelle ilsinterviennent, sera étendue à l’ensemble du territoire national,afin de permettre aux officiers de police judiciaire de continuerd’enquêter sur des criminels qui ne connaissent pas de limitesterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, intégrant, ensupplément de la reconnaissance de l’habilitation d’OPJ au niveaunational, la notion de sa compétence de portée nationale.
La refonte territorialisation de la police judiciaireengagée par ce projet de loi de programmation du ministère del’intérieur, va profondément bouleverser le fonctionnement de laPJ, mais surtout fortement impacter son travail encomplexifiant la conduite des enquêtes judiciaires de portéenationale compte tenu de sa territorialisation. 
Aussi c’est pour éviter de paralyser le déroulement des enquêtesjudiciaires qui pourraient résulter de la territorialisationdes PJ, que cet amendement propose d’étendre la portée del’habilitation d’officier de police judiciaire délivrée par leprocureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelleil intervient, à l’ensemble du territoire national afin depermettre aux officiers de police judiciaire de pouvoir continuerde suivre et d’enquêter sur ces criminels qui ne connaissentpas de limites territoriale.