ART. PREMIER	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1124
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 46 par laphrase suivante :
« Pour chaque procéduredématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu enparallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent paseffectuer les démarches en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli vise àmaintenir un dispositif physique de dépôt de plainte à destinationdes publics fragilisés. Nous rappelons que nous sommes contre ladématérialisation à outrance et souhaitons que des agents publicsformés soient présents en nombre suffisant.
La dématérialisation affecte essentiellement les publics lesplus fragiles socialement. Or, ce sont ceux dont le lien avecl’administration est le plus déterminant. Le dernier rapport duDéfenseur des droits révèle que 22% des Français ne disposent pasd’ordinateur ni de tablette chez eux et que 15% de la populationn’ont pas accès à internet depuis leur domicile.
Par conséquent, la dématérialisation des procédures risque dedégrader très fortement l’accès au service public de la police.Ainsi, cet amendement sollicite auprès du gouvernement le maintien,sans durée limitée, de dispositif physique de dépôt sur l’ensembledu territoire afin de ne pas créer de situations de discrimination.”