ART. 10	N°1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1125
présenté par
M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux
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ARTICLE 10
Après la deuxième occurrence dumot :
« les »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 9 :
« agents de police judiciaireadjoints de la police nationale et de la gendarmerienationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la loid’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur créela fonction des assistants d’enquêtes, et précise que cesassistants seront recrutés parmi des agents administratifs decatégorie B.
Le présent amendement vise à permettre l’exercice de cettefonction d’assistant d’enquête aux seuls agents de policejudiciaire adjoints (APJA) que sont les policiers adjoints etgendarmes adjoints, pour deux raisons pragmatiques etpratiques:
- Ces agents (APJA) ont une qualification judiciaire ce qui lesplace sous les ordres de l’officier de police judiciaire(OPJ).
- Lors de procédures en horaire décalé et notamment en service denuit, seuls des APJ et des APJA sont présents dans lescommissariats et les brigades de gendarmerie. Ils sont présentsdans les services 24H/24 7/7, et assistent déjà les OPJ dans diverstâches liées à la conduite de la procédure et notamment de laprocédure de garde à vue. Dans la situation actuelle, concernantles APJA, leur nom n’apparait dans aucun acte de la procédure quiserait à l’avenir confié aux assistants d’enquête alors que biensouvent ils sont rédacteurs de certains de ces actes. Cetamendement vise à permettre une réelle efficacité dans l’aidequ’ils apporteront aux OPJ.