ART. PREMIER	N°1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1128
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 348 par lesdeux phrases suivantes :
« Par ailleurs, l’États’efforcera de réduire la pression fiscale sur les servicesdépartementaux d’incendie et de secours. D’ici 2024, il les ferabénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat decarburant pour leurs véhicules d’intervention afin d’atténuerl’impact des hausses du prix des carburants et dégager ainsi desmarges de manœuvre sur leur masse salariale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrir leFonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)aux dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pourles Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) afinqu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA sur lescarburants.
En effet, alors que les prix des carburants flambent pour tous, cestrès fortes hausses de prix pèsent également sur les SDIS qui seretrouvent financièrement fragilisés alors qu’ils sont unecomposante essentielle de notre sécurité civile et assurent unvéritable maillage social au sein de nos territoires ruraux.
Le FCTVA existe aujourd’hui pour les collectivités territorialessur leurs dépenses d’investissement et sur certaines dépenses defonctionnement comme l’entretien des bâtiments publics et de lavoirie ou l’entretien des réseaux. Ce fonds vise à compenser lataxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivitésterritoriales et leurs groupements sur ces dépenses. 
S’agissant des SDIS, lesattributions du FCTVA ne sont, pour l’instant, possibles que surdes dépenses d’investissement de ces services. Or, comme l’avaientprévu les lois de finances pour 2016 et 2020 pour certainesdépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, il estainsi proposé dans cet amendement d’étendre le bénéfice du FCTVAaux SDIS sur les dépenses de fonctionnement liées à l’achat decarburants pour leurs véhicules d’intervention. 
Ce dispositif permettrait defaciliter une meilleure organisation des SDIS et atténueraitl’impact financier des hausses du prix des carburants ; alors quenotre modèle de sécurité civile se trouve en fort tensioncapacitaire, les recettes dégagées par le versement du FCTVApourraient servir aux SDIS à augmenter leur masse salariale enétoffant les équipes ou à acquérir du matériel neuf et plusperformant et respectueux de l’environnement. 
Ce serait un dispositif de justeretour à un moment où l’actualité récente de l’été nous a montré àquel point la solidarité entre SDIS est primordiale au niveaunational notamment dans la gestion des « méga-feux ».