ART. PREMIER	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1129
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 385, insérerles deux alinéas suivants :
« Après une formation initialetrop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leurservice sans réelle obligation de perfectionnement de leurspratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, descontraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialitésrespectives nécessitent des mises à jour permanentes. Aussi, ladirection des ressources et des compétences de la police nationaledevra réfléchir à un programme obligatoire et personnalisé deperfectionnement préalable à toute évolution de carrière, sur unrythme régulier (sur la base d’un jour par mois), en faisant appelà des intervenants extérieurs, notamment en sciences humaines etsociales.
« Concernant la formationinitiale des policiers et gendarmes, elle sera portée à deux ans.Pour ce faire, seront réouverts des centres de formationharmonieusement répartis sur l’ensemble du territoire. Cela estindispensable pour assurer la qualité du service public desûreté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2007, de nombreuses écolesde police ont fermé leurs portes (Rapport de la Cour des comptes,RGPP). Or, la formation des policiers et gendarmes portée à deuxans comme nous le réclamons appelle à réouvrir des centres deformation harmonieusement répartis sur l’ensemble du territoire. Ilen va de la qualité du service public de sûreté.
Dans ce cadre, après une formationinitiale trop brève, les fonctionnaires de police sont affectésdans leur service sans suivi de leurs pratiques professionnelles.Or, les évolutions du droit, des contraintes éthiques et juridiquesqui pèsent sur leurs spécialités respectives nécessitent des misesà jour permanentes. La DRCPN devra réfléchir à un programmeobligatoire et personnalisé de perfectionnement préalable à touteévolution de carrière, sur un rythme régulier (1 j/mois) et faisantappel à des intervenants extérieurs (notamment en SHS).
Tel est le sens de cet amendementporté par les député.e.s LFI-NUPES.