ART. 10	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1130
présenté par
M. Bernalicis, M. Saintoul, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 9, après lemot :
« recrutés »,
insérer le mot :
« respectivement ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« de la gendarmerie nationaleet »
les mots :
« pour la gendarmerienationale et parmi ».
III. – En conséquence, auditalinéa, substituer aux mots :
« et de la gendarmerienationale, ayant satisfait à »
les mots :
« pour la police nationale, àcondition d’avoir réussi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose laréécriture de cet alinéa avec l’ajout du terme « respectivement »afin de distinguer les différentes procédures de recrutement entreles catégories de personnels de la gendarmerie, de la police et ducorps administratif.