ART. PREMIER	N°1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1132
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 196,insérer les deux alinéas suivants :
« À partir du 1erjanvier 2024, les contrôles d’identité réalisés en application del’article 78‑2 du code de procédure pénale donnent lieu, àpeine de nullité, à l’établissement d’un document nommé« récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motifdu contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaireou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymatdes personnes contrôlées. Un décret en Conseil d’État précisera lesconditions d’application de ce dispositif.
« Un rapport détaillé estremis par le Gouvernement au Parlement avant le 1erjanvier 2025 sur l’usage du contrôle d’identité en Francepar nos forces de l’ordre. Il documente les usages discriminants ouinjustifiés de cet outil et leurs conséquences sur le rapport deconfiance entre la police et la population. Le rapportexpose les effets de l’établissement du documentnommé « récépissé de contrôle d’identité » sur cesusages et en propose un premier bilan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enquête de 2017 du Défenseur desDroits consacrée aux contrôles d’identité évoque à ce sujet une“surreprésentation de certains groupes sociaux déterminés par leurorigine ou leur couleur de peau parmis les personnes contrôlées”,laquelle “soulève ainsi des interrogations sur les critèresutilisées par les forces de l’ordre lors des contrôles”. 
L’existence de contrôles d’identité discriminants a été égalementétablie par trois arrêts de la Cour de Cassation du 9 novembre2016, lesquels engagent la responsabilité de l’Etat pour faute dansce domaine. 
Cet amendement de repli propose la mise en place au 1er janvier2024 d’une solution simple à cette injustice qui détériore lesrelations entre la police et la population : la mise en place d’unrécépissé de contrôle d’identité. Ce dispositif existe dansd’autres pays sous différentes formes et variantes, comme auRoyaume-Uni, aux Etats-Unis, en Ontario, en Espagne, aux Pays-Bas,en Irlande ou encore en Belgique. Il n’interdit ni n’entrave lamise en place de contrôle d’identité mais permet une traçabilité etun meilleur contrôle public de leur usage. Il protège aussi l’agentpuisque une trace écrite existe en cas de plainte. Ainsi, ilgarantit que le contrôle d’identité est utilisé de façonpertinente, proportionnée, et est utile à la préservation del’ordre public. 
Cet amendement de repli établit également l’obligationd’une première évaluation de ce dispositif sous la forme d’unrapport détaillé remis par le Gouvernementau Parlement.