ART. 10	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Cette formation comprend aumoins un module dispensé par un officier de policejudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’aumoins une partie de la formation des assistants d’enquêtes soiteffectuée par des Officiers de Police Judiciaire, qui peuvent biensûr déjà être formateurs en école de Police.
Deux raisons à cela:
La première, s’assurer que la formation colle parfaitement entre lathéorie et la pratique.
La deuxième, apporter une culture policière qui viendra enrichirles connaissances de l’assistant d’enquête n’ayant pas suivi un telcursus durant sa carrière, laquelle ne saurait être apportée par unmagistrat.