ART. PREMIER	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1137
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 99,substituer aux mots :
« aprèsconsultation »,
les mots :
« avecconcertation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet article présentant la volontéd’améliorer la coordination territoriale dans la lutte contre ladélinquance par la signature d’un protocole entre la gendarmerienationale et la police nationale semble omettre les pratiques déjàexistantes.
En effet, deux niveaux de coordination existent d’ores et déjàavec les conseils locaux de sécurité et de prévention de ladélinquance ainsi qu’avec les conseils intercommunaux de sécuritéet de prévention de la délinquance, qui impliquent les maires,certaines associations et les pouvoirs publics.
Au plus proche des citoyens, les maires disposent d’une certainelégitimité et sont les plus aux faits des problématiques quitraversent leurs territoires. Par conséquent, leur pleineintégration à ce protocole est indispensable et ne peut donc pas selimiter à une simple consultation. Cette implication garantiraitune coordination territoriale efficiente.
Enfin, cet amendement s’appuie sur la recommandation numéro 8 durapport Vigouroux précisant l’importance de l’implication des éluslocaux dans ces dispositifs en organisant par exemple despatrouilles en leur présence pour maximiser les chances deréussites de ces politiques publiques.”