ART. 10	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1139
présenté par
M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 40,insérer l’alinéa suivant :
« Iter. – Les agents de police judiciaire adjoints dela police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent uneformation équivalente à celle des assistants d’enquête afin depouvoir exercer les mêmes prérogatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la loid’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur créela fonction des assistants d’enquêtes. 
Le présent amendement suggère que les agents de la policejudiciaire adjoints de la police nationale et de lagendarmerie nationale puissent bénéficier d’une formationadministrative qui leur délivre les mêmes acquis que celle dont ontbénéficié les fonctionnaires de catégorie B recrutés commeassistants d’enquête.