ART. PREMIER	N°1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1140
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 196, insérerles trois alinéas suivants :
« Les contrôles d’identitéréalisés en application de l’article 78‑2 du code de procédurepénale, donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’undocument nommé « récépissé de contrôle d’identité »,spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identificationindividuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalitésde garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositifest mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéaci‑dessous.
« À titre expérimental, pourune durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés decontrôle d’identité mentionnés à l’alinéa précédent peut être misen œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès del’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’Étatprécisera les conditions d’application de ce dispositif.
« Un rapport détaillé estremis par le Gouvernement au Parlement avant le 1erjanvier 2024 sur l’usage du contrôle d’identité en France par nosforces de l’ordre. Il documente les usages discriminants ouinjustifiés de cet outil et leurs conséquences sur le rapport deconfiance entre la police et la population. Le rapport expose leseffets de l’expérimentation du document nommé « récépissé decontrôle d’identité » sur ces usages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enquête de 2017 du Défenseur desDroits consacrée aux contrôles d’identité évoque à ce sujet une“surreprésentation de certains groupes sociaux déterminés par leurorigine ou leur couleur de peau parmis les personnes contrôlées”,laquelle “soulève ainsi des interrogations sur les critèresutilisées par les forces de l’ordre lors des contrôles”. 
L’existence de contrôles d’identité discriminants a été égalementétablie par trois arrêts de la Cour de Cassation du 9 novembre2016, lesquels ont engagé la responsabilité de l’Etat pour fautedans ce domaine. 
Cet amendement de repli propose l’expérimentation d’une solutionsimple à cette injustice qui détériore les relations entre notrepolice et une partie de notre population : la mise en place d’unrécépissé de contrôle d’identité. Ce dispositif existe dansd’autres pays sous différentes formes et variantes, comme auRoyaume-Uni, aux Etats-Unis, en Ontario, en Espagne, aux Pays-Bas,en Irlande ou encore en Belgique. Il n’interdit ni n’entrave lamise en place de contrôle d’identité mais permet une traçabilité etun meilleur contrôle public de leur usage. Il protège aussi l’agentpuisque une trace écrite existe en cas de plainte. Ainsi, ilgarantit que le contrôle d’identité est utilisé de façonpertinente, proportionnée, et est utile à la préservation del’ordre public. 
Cet amendement de repli établit également l’obligation d’unepremière évaluation de ce dispositif expérimental sous la formed’un rapport détaillé remis par le Gouvernement auParlement.