ART. PREMIER	N°1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1141
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la dernière phrase del’alinéa 152, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« et candidats aux électionsmentionnées au titre Ier du code électoral et àl’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑729du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants auParlement européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendrel’expérimentation de la prise de plainte hors les murs pour lescandidats aux élections locales, nationales et européennes, quisont eux aussi de plus en plus victimesd’agressions..