ART. 10	N°1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1146
présenté par
M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la loid’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur créela fonction des assistants d’enquêtes.
Le présent amendement propose de supprimer cette fonction ensupprimant l’article 10.