APRÈS ART. 8	N°1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1148
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 706‑73‑1 du code deprocédure pénale est complété par un 12° ainsirédigé :
« 12° Délit decontrebande, ainsi que tout fait d’importation ou d’exportationsans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturéprévus aux articles 414 et 414‑2 du code des douanes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuses années,l’utilisation de l’augmentation des prix de vente comme levier dela lutte contre le tabagisme fait de la France le pays qui taxe leplus fortement les produits du tabac. Les buralistes, dont lecommerce est situé dans les zones frontalières, sont les victimescollatérales de cette politique gouvernementale et voient leurchiffre d’affaires diminuer fortement.
Ces divergences de prix entre états membres entraînent, de fait,des achats transfrontaliers excessifs et incitent égalementcertains particuliers et organisations criminelles à se livrer àdes activités frauduleuses. Ce serait 36 % de cigarettes quiauraient été achetées hors réseau officiel en 2021.
Cette concurrence déloyale n’a aucun effet bénéfique sur laprévalence du tabagisme, mais contribue à la destruction de 500commerces de proximité par an, les buralistes étant très souventles derniers commerces de proximité. Des régions transfrontalièrescomme la Lorraine sont particulièrement marquées par un telphénomène.
L’objet de cet amendement est donc d’amplifier la lutter contre lacontrebande en prévoyant l’application de la procédure réservée àla criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes pourles délits de contrebande ainsi que tout fait d’importation oud’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabacmanufacturé.