ART. PREMIER	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1150
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 150, insérerl’alinéa suivant :
« Pour chaque procéduredématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu enparallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent paseffectuer les démarches en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli vise àmaintenir un dispositif physique de dépôt de plainte à destinationdes publics , en vue d’assurer notamment une mission de servicepublic. Nous rappelons que nous sommes contre la dématérialisationà outrance et souhaitons que des agents publics formés soientprésents en nombre suffisant.
Certains publics se trouvent toujours dans des territoiresrencontrant des difficultés d’accès au réseau internet à domicileet / ou sur leurs téléphones mobiles, dépendant exclusivement danscertaines zones d’une couverture limitée uniquement disponible parsatellite en abonnement mensuel onéreux.
Au-delà du coût financier quotidien que cela peut représenter,la disponibilité du réseau internet n’étant pas garantie à chaqueinstant auprès de ces citoyens, il apparaît ainsi essentiel demaintenir des dispositifs de dépôt physique dans ces territoiresisolés afin de ne pas créer une situation de discrimination dans ledroit à la justice entre les citoyens selon les territoires.”