ART. PREMIER	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1152
présenté par
M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la troisièmephrase de l’alinéa 265, après le mot :
« mais »,
insérer les mots :
« à la fois ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et des agents de policejudiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerienationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la loid’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur créela fonction des assistants d’enquêtes. L’alinéa 265 du rapportannexé à la loi précise que ces assistants seront recrutés parmides fonctionnaires de catégorie B.
Le présent amendement s’oppose au recrutement des seulsfonctionnaires de catégorie B en tant qu’assistants d’enquête, maissouhaite que cette fonction soit également tenue par des agents depolice judiciaire adjoints de la police nationale et de lagendarmerie nationale.