ART. 6	N°1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1155
présenté par
M. Boudié
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« , dans les cas d’atteinteaux biens ou d’atteinte aux personnes et selon des modalités prévuspar un décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion, durant l’examen encommission, du 8e alinéa apportant des précisions quant au contenudu décret rend inutile cet insert au troisième alinéa.