ART. 7	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1156
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 26, après lemot :
« sexiste »,
insérer les mots :
« et sexuel ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision vise à mettre encohérence le nom du délit créé par le présent article et celui dela contravention de 5e classe qui sera créée par voie réglementairepour réprimer l’outrage sexiste « simple ».