ART. 14	N°1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1157
présenté par
M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 de la Loid’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur étendla procédure de l’amende forfaitaire à plus de 10 infractions. Or,éteindre l’action publique en l’échange du paiement d’une amenderenforce nécessairement le sentiment d’impunité des délinquants.Cette procédure les exonère en effet d’une peine plus conséquentequi pourrait être plus dissuasive et leur faire prendre consciencede la gravité de leurs actes.
Par ailleurs le taux derecouvrement étant très faible, l’impact et l’efficacité de cesamendes forfaitaires ne sont pas établies. 
De plus, l’article 14 ne facilite pas les démarches pourles victimes en vue d’obtenir réparation du préjudicesubi. Une atteinte aux personnes et aux biens ne peut pas êtrebanalisée par le simple paiement d’une amende forfaitairedélictuelle.