ART. PREMIER	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1160
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 196, insérerl’alinéa suivant :
« Un rapport détaillé estremis par le Gouvernement au Parlement avant le 1erseptembre 2023 sur les effets que peut avoir la mise en place d’unrécepissé de contrôle d’identité sur l’amélioration des relationsentre la police et la population, la diminution des recoursinjustifiés à ce type de contrôle ainsi que sur une plus grandeefficacité et sélectivité de leur usage. Le rapport exposeégalement les possibilités concrètes d’expérimentation puis degénéralisation de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enquête de 2017 du Défenseur desDroits consacrée aux contrôles d’identité évoque à ce sujet une“surreprésentation de certains groupes sociaux déterminés par leurorigine ou leur couleur de peau parmis les personnes contrôlées”,laquelle “soulève ainsi des interrogations sur les critèresutilisées par les forces de l’ordre lors des contrôles”. 
L’existence de contrôles d’identité discriminants a été égalementétablie par trois arrêts de la Cour de Cassation du 9 novembre2016, lesquels ont engagé la responsabilité de l’Etat pour fautedans ce domaine. 
Cet amendement de repli propose la production par le Gouvernementd’un rapport afin d’explorer  une solution simple à cetteinjustice qui détériore les relations entre notre police et unepartie de notre population : la mise en place d’un récépissé decontrôle d’identité. Ce dispositif existe dans d’autres pays sousdifférentes formes et variantes, comme au Royaume-Uni, auxEtats-Unis, en Ontario, en Espagne, aux Pays-Bas, en Irlande ouencore en Belgique. Il n’interdit ni n’entrave la mise en place decontrôle d’identité mais permet une traçabilité et un meilleurcontrôle public de leur usage. Il protège aussi l’agent puisque unetrace écrite existe en cas de plainte. Ainsi, il garantit que lecontrôle d’identité est utilisé de façon pertinente, proportionnée,et est utile à la préservation de l’ordre public. En remettant auParlement un rapport sur ce sujet, le Gouvernement ouvrirait lavoie à une expérimentation puis une généralisation de cedispositif, solution de bon sens au problème documenté descontrôles d’identités discriminants.