ART. PREMIER	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer les alinéas 144à 148.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laréforme prévue de la police nationale qui impacte directement lapolice judiciaire.
Les auteurs de cet amendementcraignent que cette réforme soit de nature à remettre en causel’indépendance de la justice, en ce sens, ils rejoignent lesréserves formulées par les officiers de police judiciaire et par leConseil supérieur de la magistrature. En outre, il ne faudrait pasque des considérations strictement budgétaires dictent lespolitiques publiques visant à lutter contre la criminalitéorganisée.