ART. 14	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1164
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 69 par lesmots :
« et, à la fin, lesmots : « aux mêmes alinéas » sontremplacés par les mots : « au mêmealinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.