ART. PREMIER	N°1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1166
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 168,insérer l’alinéa suivant :
« Le lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles et contre les féminicides doits’inscrire dans un plan de lutte très large qui mobilisera au moins1 milliard d’euros. En son sein, nous préconisons un volet« prévention » absolument indispensable au voletrépression, seul levier des politiques publiques actuelles etpassées en matière de sécurité publique, qui ne fonctionne pas.Aussi, un rapport sera établi sur l’application de laloi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative àl’interruption volontaire de grossesse et à la contraception quiprévoit qu’une information et une éducation à la sexualité sontdispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raisond’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène.Ce rapport fera le bilan de l’application de cette loi et dresserades recommandations pour pallier les difficultés que cetteapplication aurait pu rencontrer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent introduire un voletprévention dans ce projet de loi d’orientation et de programmationdu ministère de l’ intérieur.
Le chapitre II du titre III de cette loi s’intituleabusivement : » »Mieux lutter contre les violencesintrafamiliales et sexistes et protéger lespersonnes« « alors qu’il n’est question dans les articlesqui le compose que de surenchère pénale, notamment pour le délitnouvellement créé en 2018 d’outrage sexiste.
Nous pensons pour notre part qu’ils’agit là de mesures complètement démagogiques, voirehypocrites : personne ne sera mieux protéger avec ce genre dedispositif inepte.
Le lutte contre les violencessexistes et sexuelles et contre les fémicides doit s’inscrire dansun plan de lutte très large qui mobilisera au moins 1 milliardd’euros. En son sein, nous préconisons un volet« « prévention » » absolument indispsensble auvolet répression, seul levier de ce Gouvernement et qui nefonctionne pas.
La prévention doit passer, selonles parlementaires du groupe LFI-NUPES par une transmission del’apprentissage du consentement et de l’égalité dès l’école.
Contre les violences faites auxfemmes, il est primordial de prévenir et de sensibiliser, dès leplus jeune âge, au respect, à l’égalité et à la notion deconsentement. La loi Aubry du 4 juillet 2001 prévoit qu’uneinformation et une éducation à la sexualité sont dispensées dansles écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins troisséances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séancesprésentent une vision égalitaire des relations entre les femmes etles hommes et contribuent à l’apprentissage du respect dû au corpshumain.
Dans les faits, la plupart desétablissements ne mettent pas en œuvre cette loi. D’après UNICEFFrance, 65 % des 15‑19 ans déclarent n’avoir eu aucune séancedurant l’année scolaire précédente. Selon une enquête réalisée parle Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) en2016, 25 % des écoles élémentaires, 11 % des lycées et et4 % des collèges déclarent n’avoir mis en place aucune actionou séance d’éducation sexuelle.
C’est pourquoi nous demandons aveccet amendement un rapport du Gouvernement qui serait très utilepour avancer dans cette lutte contre les violences sexistes etsexuelles, sur l’application de la loi Aubry du 4 juillet 2001.Comme l’indique notre dispositif, ce rapport fera le bilan del’application de cette loi et dressera des recommandations pourpallier les difficultés que cette application aurait purencontrer.
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