ART. PREMIER	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1167
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 196, insérerl’alinéa suivant :
« Un rapport détaillé estremis par le Gouvernement au Parlement avant le 1erseptembre 2023 sur l’usage du contrôle d’identité en France par nosforces de l’ordre. Il documente les usages discriminants ouinjustifiés de cet outil et leurs conséquences sur le rapport deconfiance entre la police et la population. Le rapport exposeégalement les possibilités concrètes d’expérimentation puis degénéralisation de dispositifs permettant de mieux encadrer l’usagedu contrôle d’identité afin de le rendre plus juste, sélectif etefficace. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enquête de 2017 du Défenseur desDroits consacrée aux contrôles d’identité évoque à ce sujet une“surreprésentation de certains groupes sociaux déterminés par leurorigine ou leur couleur de peau parmis les personnes contrôlées”,laquelle “soulève ainsi des interrogations sur les critèresutilisées par les forces de l’ordre lors des contrôles”. 
L’existence de contrôles d’identité discriminants a été égalementétablie par trois arrêts de la Cour de Cassation du 9 novembre2016, lesquels ont engagé la responsabilité de l’Etat pour fautedans ce domaine. 
Cet amendement de repli propose la production par le Gouvernementd’un rapport afin de prendre la mesure de l’ampleur des usagesdiscriminants ou injustifiés des contrôles d’identité. Il demandeégalement au Gouvernement de proposer des solutions concrètes afinde permettre un usage du contrôle d’identité qui soit aussi juste,efficace et sélectif que possible.