APRÈS ART. 4	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1171
présenté par
Mme Saint-Paul, M. Bolo, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Gernigon, Mme Josso, M. Martineau, M. Masséglia, M. Rebeyrotte et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.