ART. 14	N°1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1173
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 495‑17 ducode de procédure pénale est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à abrogerl’article 495-17 du code de procédure pénale qui prévoitl’extinction de l’action de l’action publique par le paiement d’uneamende forfaitaire délictuelle.
Cette procédure d’amende forfaitaire délictuelle concentre à lafois des reculs pour les droits des citoyens, des reculs pour laplace de l’autorité judiciaire et in fine des dangers pour leséquilibres démocratiques.
Il est nécessaire d’alerter sur les dérives possibles de cetteprocédure, davantage motivée par un objectif de répression accrueet de récupération du contrôle des politiques pénales par leministère de l’Intérieur que de désengorgement des tribunaux ou desimplification au profit du citoyen.
Son extension à de nouveaux délits en 2019 et plusparticulièrement au délit d’usage de stupéfiants, pour lequel l’AFDmanifeste une illusoire fermeté et entraîne de réels effetspervers. Ces effets pervers se sont, au demeurant, très rapidementmanifestés à la suite de l’explosion du nombre d’amendes prononcéesdepuis le début de son extension sans le moindre effet sur leniveau de consommation de stupéfiants en France, ce qui a étédénoncé collectivement par de nombreuses organisations. De façonplus générale, au-delà de l’AFD appliquée à l’usage de stupéfiants,plusieurs travaux de recherche ont objectivé le caractèrefondamentalement discriminatoire de cette procédure (souventassociée à l’usage discriminatoire du contrôle d’identité),l’illusion de son contrôle par l’autorité judiciaire, ou encore lescompromissions qu’elle nécessitait avec des principes juridiquesessentiels en démocratie.
”