ART. PREMIER	N°1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1186
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 120, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les trois mois suivantla promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport précisant le nombre des personnels interdit de voiepublique ainsi que les fonctions qui leur sontconférées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement desdonnées sur les IVP : “interdits de voie publique”. Il s’agit despoliciers ou des gendarmes que leur hiérarchie a estimé préférablede ne pas leur confié de mission sur la voie publique pour diversesraisons.
Il importe de savoir combien ilexiste de policiers et de gendarmes placés dans ce statut, lesraisons pour lesquelles ces mises à l’écart ont été décidées et lesmissions qui leur sont confiées.
Tel est le sens de cette demande derapport.