ART. PREMIER	N°1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1189
présenté par
M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Catteau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Falcon, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Jolly, M. Lottiaux, Mme Parmentier, Mme Ranc et M. Salmon
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 24 par laphrase suivante :
« Les agents et les élus descollectivités territoriales devront être sensibilisés aux risquesque représente la cybercriminalité pour les communes, ainsiqu’être informés des bonnes pratiques à adopter obligatoirement ausein de leurs communes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses communes, enparticulier les plus petites, ne sont pas assez informées desrisques que représente la cybercriminalité ni aux obligationsqu’elles ont d’assurer un minimum de sécurité informatique. Ainsi,à l’échelle nationale, la majorité des petites communes (de moinsde 3 500 habitants) n’ont pas encore désigné de Délégué à laprotection des données (DPO), par exemple.
La collecte des donnés n’est quetrès rarement sécurisée dans certaines communes. Il convient derappeler que les collectivités locales, mais aussi les élus,peuvent être condamnés ou sanctionnés en cas de problème sur cesdonnées. Dès lors il apparaît nécessaire qu’une formation à laprotection contre la cybercriminalité soit dispensée auxagents des collectivités locales ainsi qu’aux élus. Mais aussiqu’ils soient pleinement informés de leurs obligations et lesinciter à agir dans les plus brefs délais le caséchéants.
Ainsi, il est proposé par cetamendement d’indiquer au sein du rapport annexé que ceux-ci doiventabsolument être formés et informés des risques et de leursobligations en matière de cybersécurité.