ART. PREMIER	N°1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1190
présenté par
M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Catteau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Falcon, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Jolly, M. Lottiaux, Mme Parmentier, Mme Ranc et M. Salmon
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 44 par laphrase suivante :
« Afin de garantir un niveaude sécurité suffisant de l’outil FranceConnect, une veille decybersécurité sera assurée quotidiennement pour prévenird’éventuelles attaques informatiques et garantir en permanence untrès bon degré de protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le déploiement de l’outil FranceConnect est une bonne chose, les récentes failles de sécurité (quion conduit, cet été, à déconnecter Améli des moyen de connexionsur France Connect par exemple) ont montré que cet outil doiten permanence s’assuré d’une très bonne protection contre lacybercriminalité.
Compte tenu de l’importance quereprésente France Connect, qui permet d’accé­der à plus de1 400 services numériques grâce aux identifiants utilisés sur unautre service public et compte plus de 39 millions d’utilisateurs,il semble primordiale de devoir garantir un haut niveau desécurité. 
Ainsi, il est proposé par cetamendement d’indiquer au sein du rapport annexé que l’État s’engageà avoir un niveau de sécurité constant et constamment mis àjour.