ART. PREMIER	N°1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1192
présenté par
Mme Tanzilli, M. Vojetta, M. Sorre, M. Rudigoz, Mme Riotton, M. Olive, Mme Delpech, Mme Yadan, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, M. Giraud, M. Sertin, M. Rousset, M. Guillemard et Mme Decodts
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase del’alinéa 263, après le mot :
« victimes »,
insérer le mot :
« majeures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement deprécision visant à rappeler dans le rapport annexé que lesvictimes mineures sont écartées de la visio-plainte et dela prise de déposition par moyen de télécommunicationaudiovisuelle. 
En effet, la vulnérabilité des mineurs leur octroie des droitsspécifiques, notamment des conditions supplémentaires pourrecueillir leur parole. Ainsi l’audition des mineurs,incapables juridiquement, obéit à des règles spécifiques :auditions filmées obligatoires pour certaines infractions sur lefondement de l’article 706-52 du Code de procédure pénale, exigenced’un représentant légal ou d’un ayant droit
La restriction du recours à la télécommunicationaudiovisuelle n’est pas mentionnée à l’article 6 du présentprojet de loi. Pourtant les mineurs étaient déjà écartés dans lesfaits de la plainte par voie-électronique, sans mention non plus àl’article 15-3-1 du code de procédure pénale de leur exclusion. Enoutre, le champ infractionnel et le public visé par cesdispositifs relèvent de la doctrine des services.