ART. PREMIER	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1196
présenté par
Mme Tanzilli, M. Vojetta, M. Sorre, M. Rudigoz, Mme Riotton, Mme Yadan, M. Olive, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, M. Giraud, M. Sertin, M. Rousset, M. Guillemard et Mme Decodts
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 165,insérer l’alinéa suivant : 
« En complément de l’Officecentral pour la répression des violences faites aux personnes seracréé un Office de police judiciaire supplémentaire spécialisé dansla lutte contre les violences faites aux mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à ce qu’a annoncé leMinistre de l’Intérieur en commission des lois récemment, cetamendement vise à rappeler la création prochaine d’un nouvel officede police judiciaire en complément de l’OCRVP spécialisédans la lutte contre les violences faites aux mineurs. Cet officesera confié à la police judiciaire et bénéficiera de trenteenquêteurs supplémentaires. Il agira en complément de l’OCVRPchargé de la pédocriminalité.