ART. PREMIER	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1198
présenté par
M. Villedieu, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 153 :
« Il convient également deformer l’ensemble des officiers afin qu’ils puissent accueillir lesplaintes et déclarations de la manière la plus appropriée auxdifférents profils de victimes qu’ils ont à prendre en charge, etaux spécificités de leurs préjudices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tient à remettre leprincipe d’Égalité et d’Universalité au centre de l’action duMinistère de l’Intérieur. La rédaction originale de cet alinéaméconnait les principes de non discrimination et de respect de lavie privée dans l’accès à la fonction publique en faisant peser unecondition d’orientation sexuelle sur le recrutement de certainsagents. Chaque officier portant l’uniforme doit être formé etconsidéré comme ayant les compétences nécessaires pour traitertoute forme de plainte quelle que soit sa nature ou la victime.C’est ce vers quoi tend la nouvelle rédaction proposée dans cetamendement. Institutionnaliser une différence entre les officiersvient à remettre en cause ce partage de compétences.